Intervention de Yves Blein
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques :Cet amendement prévoit le transfert, au plus tard le 1er janvier 2021 et après consultation des collectivités concernées, des espaces gérés par les agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique vers le conseil régional de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique, par arrêté du représentant de l'État.
Il prévoit en outre que ce transfert s'opère à titre gratuit, et qu'à la date de ce transfert, la région de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique sont substituées à l'État dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés.
