Intervention de Paola Zanetti
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paola Zanetti, rapporteure :Votre amendement comprend une partie du dispositif d'extinction des agences prévue par le Gouvernement à l'article 8. Il me paraît donc satisfait.
