Intervention de Paola Zanetti
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paola Zanetti, rapporteure :Avis défavorable. L'amendement déposé sur cette question par Serge Letchimy n'a effectivement pas franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution, mais cette question ne peut être traitée par un rapport.
