Intervention de Paola Zanetti

L'amendement CL102 du Gouvernement propose de revenir au délai initial de deux ans proposé par le Gouvernement pour autoriser les agents contractuels de Wallis-et-Futuna sous contrat de droit local à intégrer la fonction publique de l'État par l'intermédiaire des concours réservés, examens professionnels et recrutements sans concours prévus par la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

On dénombre actuellement 353 agents de droit local et, selon l'étude d'impact, entre 49 et 212 agents pourraient être concernés par ce dispositif. L'ordonnance du 25 janvier 2013 devait déjà leur permettre d'être assimilés à des contractuels de droit public, mais le décret d'application n'a jamais paru en raison d'une grave crise sociale en juillet 2014 ; il est prévu qu'il soit publié en septembre 2015. Compte tenu du retard pris sur ce sujet, nos collègues sénateurs ont jugé opportun de laisser plus de temps aux agents pour être éligibles au dispositif Sauvadet, après avis favorable de la commission des Lois du Sénat. Pour ma part, compte tenu de la crise sociale de l'été dernier et du peu d'agents concernés, je pense également qu'il pourrait être justifié de maintenir un délai de trois ans. Le pire en effet serait qu'au bout de deux ans, ces agents, qui ont vocation à être intégrés, n'aient pu l'être et qu'il faille de nouveau proroger le dispositif. Avis défavorable.