Intervention de Maina Sage
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maina Sage :Cet amendement vise à déplacer l'article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995, qui contient certaines dispositions du code de la route et des dispositions diverses relatives à l'outre-mer, vers la loi n° 2004-193 du 27 février 2004. Il s'agit d'améliorer la lisibilité du droit.
