Intervention de Paola Zanetti
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paola Zanetti, rapporteure :Cet amendement ne modifie pas le fond du dispositif proposé mais améliore la lisibilité de la loi. Avis favorable.
