Intervention de Paola Zanetti

Cet amendement est motivé par le fait qu'il appartient au pouvoir réglementaire et non au législateur de fixer les règles d'entrée et de sortie d'un corps et d'un cadre d'emploi. Toutefois, la question de l'intégration des agents publics de Mayotte dans la fonction publique est posée depuis 1976, à la fois par l'article 14 de la loi du 24 décembre 1976 et également par l'article 64-1 de la loi 2001-616 relative à Mayotte, qui a de nouveau donné au pouvoir réglementaire jusqu'au 31 décembre 2010 pour procéder à l'intégration des fonctionnaires des communes et du département de Mayotte dans la fonction publique de droit commun. Force est de constater malheureusement que le pouvoir réglementaire n'a pas réglé cette question comme il se devait. Dans ces conditions et au regard de la réponse qui nous a été faite par la ministre, j'émets donc un avis de sagesse.