Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :

Votre explication très complète montre que la question de la date d'extinction du corps n'a qu'une importance relative dans cette affaire : l'essentiel est la masse d'agents non titulaires qu'il faut trouver un moyen d'intégrer correctement dans la fonction publique. Cela signifie que les collectivités devront pouvoir les rémunérer correctement ce qui, compte tenu de leur nombre, aura un coût non négligeable pour elles, alors qu'elles ont déjà de grandes difficultés à assumer leurs missions obligatoires, en matière notamment de protection sociale ou de protection de la jeunesse. Il nous faut donc non seulement définir des procédures d'intégration, mais aussi des statuts et surtout trouver les budgets nécessaires pour que cette intégration dans la fonction publique de droit commun s'effectue convenablement. Pour l'heure, un rendez-vous est prévu le 29 septembre, qui doit nous permettre d'avancer sur toutes ces questions.

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