Intervention de Paola Zanetti

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure :

Avis défavorable. Cela irait à l'encontre des évolutions récentes portées par le projet de loi NOTRe, qui a étendu aux désignations dans les syndicats de commune ou dans les syndicats mixtes l'obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités de choisir leurs délégués en leur sein .

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