Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 242
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de fixer le seuil de détention à partir duquel on considère que l'on contrôle une entreprise à 33,33 %, comme c'est le cas dans la plupart de nos textes, et non pas à 25 %, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement. C'est un amendement de simplification, même s'il a son importance pour les personnes concernées.
