Intervention de Maina Sage

L'article 15 comportait à l'origine plusieurs alinéas. Nous avons demandé la suppression des deux derniers. Le Sénat a souhaité le supprimer dans sa totalité, mais le Gouvernement a tenu à maintenir les premiers alinéas. Confirmer aujourd'hui la suppression de l'article mérite néanmoins que l'on vérifie qu'on ne tombe pas dans un vide juridique, du fait notamment de la disparition de son 1°.