Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :
Il s'agit de prendre en compte la taille des circonscriptions électorales de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la fixation des contraintes en matière de financement des campagnes électorales. L'amendement CL99 clarifie par ailleurs le droit applicable en matière de plafond des dépenses électorales pour les élections territoriales de Guyane et de Martinique, afin de limiter les risques contentieux.
