Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :
L'idée est intéressante, mais l'on peut procéder par voie réglementaire.
