Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Si cela relève du règlement et non de la loi, il suffit au Gouvernement de prendre des engagements en ce sens.

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