Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Nous avons déjà obtenu trois habilitations, en matière de formation professionnelle, en matière d'énergie et en matière de transports, qui nous permettent d'élaborer localement la loi et le règlement. Nous sommes sur le point de mettre en place une Autorité organisatrice de transports unique (AOTU) de la Martinique, dont il nous faut préciser la nature juridique. Nous proposons qu'elle prenne la forme d'un établissement public sui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement seront fixées par délibération du conseil régional.

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