Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :

Cet amendement étend aux agents transférés dont l'emploi sera supprimé du fait de la mise en place des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les obligations qui s'imposent en matière de formation et d'évaluation.

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