Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :
Il s'agit de transposer dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le mécanisme prévu pour les titulaires d'emplois fonctionnels lorsque des régions métropolitaines sont fusionnées.
