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Intervention de Paola Zanetti

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure :

Nous sommes dans le prolongement de la loi NOTRe. Avis favorable.

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