Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Cet amendement prévoit le maintien des titulaires d'emplois fonctionnels pendant six mois après l'élection. Pourquoi pas ? Je m'interroge en revanche sur le fait que l'on inscrive dans la loi que, lors de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale, le directeur général des services (DGS) de la région deviendra directeur général des services de la nouvelle collectivité et le directeur général des services du département directeur général adjoint (DGA). Je ne vois pas selon quels critères s'opèrent ce choix et cette hiérarchisation : la situation en Guyane est particulière, puisqu'il s'agit à la fois d'une région et d'un département, et nous sommes loin des fusions organisées par la loi NOTRe. Enfin, je ne comprends pas non plus le maintien de la rémunération pendant plus d'un an.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion