Intervention de Chantal Berthelot

Sur le délai de six mois, c'est le droit commun, nous sommes d'accord. Mais au nom de quels critères le législateur se permet-il d'inscrire dans la loi le principe de la préséance du DGS de la région sur celui du département ? Certes, il faudra choisir entre les deux DGS, mais il appartiendra à l'exécutif de faire son choix.

Par ailleurs, l'amendement propose que les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 aient droit à indemnisation pour rupture anticipée de leur contrat. Ce type de garantie ne bénéficie qu'aux fonctionnaires et exclut les agents recrutés par la voie directe en vertu de la loi 47 de la loi précitée. De même, tout fonctionnaire étant déchargé de fonction et maintenu en surnombre n'a droit qu'à sa rémunération et ne peut prétendre à aucun régime indemnitaire sauf s'il accepte des missions qui peuvent lui être confiées pendant cette période. Votre amendement, qui reprend quasiment mot pour mot les propositions du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, va à l'encontre des dispositions de la loi du 26 janvier 1984. Je ne comprends pas que, tout en plaidant pour l'application du droit commun dans le souci du respect de la procédure, il suggère dans le même temps d'opérer une réelle entorse aux textes législatifs.