Intervention de Paola Zanetti

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure :

Avis défavorable. Tout à l'heure, Mme Lagarde nous a invités à ne pas passer en force sur ce sujet. Mais l'article 17, qui vise à réintroduire par voie réglementaire la possibilité de limiter le nombre d'armes relevant de la catégorie C ou du premier groupe de la catégorie D détenues par les personnes majeures en Nouvelle-Calédonie, me semble nécessaire. Au reste, je m'interroge sur la volonté de notre collègue de le supprimer.

Premièrement, le nombre d'armes, déclarées ou autorisées, en circulation en Nouvelle-Calédonie est de 55 000 pour 260 000 habitants, soit une arme pour cinq habitants. Deuxièmement, M. Gomes a lui-même interrogé à ce sujet le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, soulignant l'augmentation récente des violences avec armes. Il sous-entendait ainsi qu'il était nécessaire que le Gouvernement remplisse son rôle, puisque l'État est seul compétent pour réglementer l'acquisition et la détention des armes et des munitions. Enfin, jusqu'en 2011, il existait un régime d'acquisition et de détention des armes spécifique à la Nouvelle-Calédonie, plus contraignant que celui applicable alors en France métropolitaine, qui soumettait déjà la détention des armes et des munitions à un quota par personne.

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