Intervention de Philippe Gomes

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Rien de ce que vous venez de dire, madame la ministre, ne justifie qu'on limite à quatre le nombre des armes pouvant être détenues par une personne. Vous nous dites qu'il ne s'agit pas de stigmatiser la population de Nouvelle-Calédonie, mais cette mesure ne s'appliquera dans aucune autre partie du territoire de la République ! Il est hors de question d'accepter une telle limitation, même dans son principe. Nous n'allons pas adopter l'article 17, puis négocier le nombre maximal d'armes autorisées qui figurera dans le décret : cela ne rimerait à rien.

Lorsque j'ai interpellé l'État, c'était au sujet des conditions relatives aux personnes. De fait, une arme n'est pas dangereuse en elle-même ; elle le devient si elle est détenue par une personne qui n'est pas habilitée à l'utiliser. Or ces conditions relatives aux personnes sont prévues dans les articles du code de la sécurité intérieure. Le haut-commissaire peut d'ores et déjà retirer une arme à une personne dans n'importe quelles circonstances. Cet article est donc inutile et il serait dangereux si jamais l'État avait l'intention de l'appliquer, car il créerait des désordres.

Le Gouvernement doit comprendre que si les responsables politiques de la Nouvelle-Calédonie ont adressé cette lettre au Premier ministre, c'est parce qu'ils connaissent bien la réalité du terrain, de leur tribu, de leur village, de leur vallée. Nous vous demandons de prendre cet élément en considération.

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