Intervention de Ibrahim Aboubacar

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

Tout d'abord, l'article 17 prévoit que le nombre maximal d'armes pouvant être détenues par une personne sera défini par un décret en Conseil d'État. Or cette procédure est entourée de nombreuses garanties. Ensuite, je suppose que, comme c'est le cas dans toutes les collectivités d'outre-mer, ce décret sera soumis pour avis au congrès de Nouvelle-Calédonie. Cette mesure ne me semble donc pas de nature à susciter autant d'indignation.

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