Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :

Je précise à M. Gomes que l'article 17 dispose uniquement qu'un décret en Conseil d'État fixera le nombre maximal d'armes pouvant être détenues par une personne ; ce nombre n'est pas précisé dans le projet de loi. Nous aurons donc la possibilité de discuter avec vous de ce point, une fois que le texte sera adopté. Il s'agit ici de définir un cadre ; nous étudierons ensuite, en concertation avec vous, la manière dont il s'appliquera en Nouvelle-Calédonie. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas nous dire que si nous nous entêtons à nous mêler de cette question, cela se passera mal pour nous. C'est un argument pour le moins désagréable à entendre.

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