Intervention de Maina Sage

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire le recours à une société de transport de fonds pour le transport de bijoux d'une valeur supérieure à 100 000 euros. Une telle disposition est en effet pénalisante pour les perliculteurs polynésiens, qui doivent souvent transporter eux-mêmes les perles entre l'archipel des Tuamotu, où elles sont produites, et l'île principale de Tahiti. Nous proposons donc d'exclure les perles et les bijoux montés avec perle du champ d'application de cet article.

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