Intervention de Maina Sage
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maina Sage :Afin de renforcer la lisibilité du droit applicable en Polynésie française en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, il est proposé de viser l'article L. 956-1 du code du rural et de la pêche dans le premier alinéa de l'article 23.
