Intervention de Paola Zanetti
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paola Zanetti, rapporteure :Avis défavorable. Cet amendement aboutirait à réécrire tout le dispositif et conduirait à supprimer l'extension des dispositions relatives à la saisie conservatoire des navires et matériels de pêche en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
