Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 243
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons régulièrement des débats sur l'opportunité de présenter ou non un rapport sur tel ou tel sujet. En première lecture, suite à l'adoption d'un amendement de l'opposition, nous avions proposé un rapport sur l'opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %.
Le choix politique est pourtant clair. La précédente majorité avait elle-même supprimé le bouclier fiscal, qui était pour sa part un droit à restitution, ce que n'est pas le plafonnement que propose le Gouvernement, indépendamment même des différences signalées tout à l'heure par M. le ministre – qu'il s'agisse du taux ou de ce que l'on prend en compte ou pas dans le calcul des 75 %. J'insiste sur cette différence fondamentale entre les deux dispositifs : le plafonnement ne crée aucun droit à restitution. Pour ces raisons, il serait utile d'adopter cet amendement.
(L'amendement n° 243 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
