Intervention de Gilles Carrez

Non, monsieur le ministre, je représente la présidence de la commission des finances qui, dans l'intérêt du Gouvernement, a fait la chasse aux risques de rupture d'égalité ! (Sourires) Comme vous le savez, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État en la matière.

L'article 10 rétablit l'exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux. Or il arrive de plus en plus que, dans le cadre de la mixité de l'habitat, des promoteurs privés réalisent, au sein d'une même opération, des logements privés et des logements sociaux et qu'ils vendent ces derniers « en état futur d'achèvement » à un bailleur social.

Il conviendrait donc que cette exonération de plus-values soit étendue à tous les constructeurs, quel que soit leur statut, au prorata des logements sociaux qu'ils réalisent. Faute de quoi il y aura rupture d'égalité.