Projet de loi de finances pour 2013
Article 10
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Daniel Goldberg (11 interventions)
- Christian Eckert (10 interventions)
- Benoist Apparu (8 interventions)
- Charles de Courson (4 interventions)
- Christophe Caresche (4 interventions)
- Gilles Carrez (3 interventions)
- Lionel Tardy (1 intervention)
- Daniel Fasquelle (1 intervention)
- Hervé Mariton (1 intervention)
- Éric Woerth (1 intervention)
- Audrey Linkenheld (1 intervention)
Derniers commentaires sur Article 10
Suite aux propos de Daniel Goldberg le 19/10/2012, Varlet a dit le 25/10/2012 :
On voit que ces messieurs sont loin des réalités sur le terrain. Soyons un peu réaliste sur les délais. Prenons le cas d'une promesse de vente d'un terrain à un promoteur signée avant le 1er janvier 2013, entre l'étude du projet immobilier, le dépôt du permis de construire, la purge des recours, ...
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Suite aux propos de Hervé Mariton le 19/10/2012, Varlet a dit le 25/10/2012 :
Effectivement, pourquoi être propriétaire d'un terrain est-il systématiquement assimilé à une rétention de terrain ? C'est absurde et réducteur. Cela traduit bien une fronde envers ceux qui possèdent un bien soit parce qu'ils ont investi à un moment T une partie de leur patrimoine pour une raison...
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