Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 144
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'est pas favorable à cet amendement. Il existe une différence fondamentale de statut entre le bailleur privé et le bailleur social. Ce dernier a l'obligation de réaliser des logements sociaux, quand le bailleur privé en a seulement l'opportunité. Le régime précédent opérait bien cette distinction. À notre sens, cette assimilation soudaine n'a pas lieu d'être.
