Intervention de Jérôme Cahuzac

Le présent amendement organise l'entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit de bailleurs sociaux, introduit en première lecture.

Pour éviter un effet d'aubaine, il est prévu que ce dispositif ne couvre pas les cessions réalisées lorsque l'incitation n'existait pas. Il s'agit donc de réserver le bénéfice de ces exonérations aux flux et non aux stocks.