Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 11, amendement 244
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'élargissement de la taxe sur les logements vacants, la TLV, a entraîné une perte de produit fiscal pour les communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, au 1er juillet 2012.
La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compenser cette perte de recettes. Cette compensation se ferait par voie d'un prélèvement sur recettes de l'ordre de 3,8 millions d'euros, ce qui, malgré les difficultés, ne devrait pas modifier complètement l'équilibre financier du budget. Il serait juste, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte ce modeste amendement de la commission des finances, qui reprend là une idée du Sénat.
