Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 13 bis, amendements 322 29
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'applique aux installations d'élimination d'ordures ménagères qui bénéficient de la norme ISO 14001 ainsi qu'aux installations de stockage en amont de ces unités d'élimination. L'article 13 bis, introduit en première lecture, prévoit de sortir de l'exonération de TGAP les lieux de stockage.
De très nombreuses collectivités territoriales nous ont signalé les difficultés qu'une telle mesure entraînerait et l'impact qu'elle aurait sur les foyers redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans sa sagesse, la commission propose donc de supprimer, par cet amendement, l'article 13 bis.
