Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

L'article 13 bis, introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, supprime la modulation tarifaire de la TGAP pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental.

Les auteurs de cette mesure précisaient dans l'objet de leur amendement qu'elle permettrait une recette supplémentaire pour l'État de 60 millions d'euros en moyenne par an, omettant de souligner que cela se ferait aux frais des collectivités territoriales, dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés, du fait de la situation économique et, parfois, d'emprunts contractés dans des conditions délicates, généralement par leurs prédécesseurs.

Pour ne pas aggraver la situation des collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l'effort de redressement des finances publiques, le présent amendement vise à supprimer l'article 13 bis.