Intervention de Éric Alauzet

Cette affaire tombe un peu du ciel et n'est pas très facile à suivre… On sait que la TGAP constitue un filet de sécurité, puisque, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les éco-organismes sont censés appliquer une redevance, à laquelle se substitue, lorsqu'elle n'est pas acquittée, la TGAP.

Or le Gouvernement supprime ce filet de sécurité en nous expliquant que la TGAP est un peu compliquée – mais il faudrait nous dire pourquoi – et guère efficace, ainsi qu'on le devine en creux ; il réfléchit donc à un nouveau dispositif de sanctions qui prendraient la forme de pénalités.

Tout cela est un peu laconique, et le minimum serait qu'on ne crée pas un vide juridique mais que l'on attende la mise en place de ces pénalités pour supprimer la TGAP. C'est le sens de mon sous-amendement, qui conditionne cette suppression à l'instauration du nouveau dispositif, pour ne pas créer de vide juridique et conserver un filet de sécurité.