Intervention de Éric Alauzet

Je connais les sanctions dont vous parlez, mais elles ne sont pas efficaces. Et, si le législateur a décidé de mettre en place une TGAP, c'est bien qu'il en fallait une et que le dispositif prévu par les textes que vous mentionnez n'était pas opérationnel.

Je ne vois vraiment pas en quoi il serait problématique de ne supprimer la TGAP que le jour où sera mis en place le dispositif de substitution ; ce serait même le bon sens.