Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 13 quater, amendement 310
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Une amende de plus de 30 000 euros assortie d'une obligation de mise en conformité constituent selon moi un vrai filet de sécurité, qui autorise sans risque l'adoption de cet amendement.
