Intervention de Eva Sas

Je comprends mal cet amendement qui supprime en effet la TGAP, sans la remplacer. J'aimerais connaître les motifs d'une telle suppression, dans un amendement qui nous est soumis en deuxième lecture et qu'en tout état de cause nous ne pouvons adopter en l'état.

(Le sous-amendement n° 330 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 310 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)