Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 13 quater, amendement 246
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La rédaction actuelle de l'article 13 quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché « avant l'entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010. Il paraît plus cohérent de prendre en compte les déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.
(L'amendement n° 246 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
