Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Avis favorable, y compris pour la modification supplémentaire suggérée par M. Denaja. Je propose donc le sous-amendement CL 66 suivant :
« Remplacer les mots : "en période de formation ou en période de stage" par les mots : "en formation ou en stage". »
