Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La question se pose peut-être ailleurs dans le texte. Nous verrons cela lors de l'examen au titre de l'article 88.
