Intervention de Charles de Courson

Je voudrais revenir, non sur les motivations du comte de Montbel, mais sur la question, récurrente, des dépenses liées au programme d'investissements d'avenir (PIA). Leur imputation s'avère correcte, mais elle pose un problème soulevé par la rapporteure générale comme par le président de la Commission : on a créé, en effet, des chapitres « réservoirs » dans les comptes des opérateurs, à partir desquels ces derniers engagent leurs dépenses. La Cour des comptes a avancé une proposition, inspirée par une suggestion de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les comptes nationaux, visant à ne prendre en compte la dépense que lorsque celle-ci est effective et non pas lors du transfert des crédits du budget de l'État à celui de l'opérateur. Ne pourrions-nous adopter un dispositif juridique qui nous éviterait de reprendre perpétuellement ce débat et les polémiques inutiles qui l'accompagnent ?