Malgré les efforts de Mme la rapporteure générale, la commission mixte paritaire (CMP) réunie aujourd'hui n'est pas parvenue à trouver un accord sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. Nous procédons donc à une nouvelle lecture du texte rejeté par le Sénat. Aucun amendement n'a été déposé à ce projet de loi, que l'Assemblée nationale examinera en séance publique demain à 15 heures puis en lecture définitive le mercredi 22 juillet dans l'après-midi.

Au cours de la CMP, Charles de Courson a soulevé une question d'histoire que les services de l'Assemblée nationale ont étudiée cet après-midi. En 1833, nous a-t-il rappelé, le Parlement a refusé d'approuver la loi de règlement de 1830 – les délais de collecte des chiffres étaient à l'époque bien supérieurs à ceux d'aujourd'hui – car il n'a pas souhaité ratifier les dépenses engagées par le comte de Montbel, alors ministre de l'intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses. Il ne me semble pas que le Sénat ait repoussé le projet de loi de règlement pour le même motif (Sourires), mais il n'en reste pas moins que la CMP qui s'est tenue en début d'après-midi a échoué.

Le 6 juillet dernier, notre Assemblée a adopté le projet de loi de règlement sans y apporter la moindre modification. Trois jours plus tard, et pour la troisième année consécutive, le Sénat l'a rejeté, non pas pour une raison tenant à la certification des comptes, mais pour affirmer son opposition générale à la politique budgétaire du Gouvernement. Rappelons qu'avant les lois de règlement pour 2012, 2013 et 2014, il avait déjà refusé d'adopter ceux portant sur les exercices 1981, 1983 et 1998.

Comme l'a rappelé le président Carrez, nous sommes saisis du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Mes collègues de la majorité et moi-même considérons que ce projet de loi de règlement est sincère ; ainsi, de nombreuses parties de réserves exprimées par la Cour des comptes à l'occasion de son exercice de certification ont été levées, attestant les efforts réalisés.

Je propose à la Commission d'adopter, comme en première lecture, le projet de loi sans modification.

Je voudrais revenir, non sur les motivations du comte de Montbel, mais sur la question, récurrente, des dépenses liées au programme d'investissements d'avenir (PIA). Leur imputation s'avère correcte, mais elle pose un problème soulevé par la rapporteure générale comme par le président de la Commission : on a créé, en effet, des chapitres « réservoirs » dans les comptes des opérateurs, à partir desquels ces derniers engagent leurs dépenses. La Cour des comptes a avancé une proposition, inspirée par une suggestion de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les comptes nationaux, visant à ne prendre en compte la dépense que lorsque celle-ci est effective et non pas lors du transfert des crédits du budget de l'État à celui de l'opérateur. Ne pourrions-nous adopter un dispositif juridique qui nous éviterait de reprendre perpétuellement ce débat et les polémiques inutiles qui l'accompagnent ?

Nous pourrions, madame la rapporteure générale, cosigner une lettre au Gouvernement lui demandant d'élaborer un tel mécanisme ; ce dernier procéderait naturellement au retraitement de l'année antérieure pour permettre les comparaisons, et nous serions ainsi dispensés, à l'avenir, de cette sempiternelle discussion. Puisqu'il s'agit de comptabilité budgétaire, il convient de prendre en compte les décaissements effectués par les opérateurs eux-mêmes car, si les montants qui leur sont versés sont bel et bien décaissés, leur partie non consommée est redéposée au Trésor public et alimente le fonds de roulement de celui-ci sans peser sur la dette. L'opération se révèle donc neutre en trésorerie.

La question soulevée à propos du PIA se pose dans d'autres domaines : le déficit net de l'ensemble des hôpitaux publics a atteint quelque 400 millions d'euros en 2014, soit 200 millions d'euros de plus que l'année précédente. On devrait intégrer ce solde dans les comptes de la sécurité sociale, ce qui corrigerait quelque peu le léger ralentissement qu'affiche leur déficit ; les comptes de ces établissements sont en effet consolidés dans ceux des administrations publiques locales (APUL), alors que leur évolution résulte de décisions nationales. C'est ainsi que l'on peut aujourd'hui dissimuler des déficits – ou des excédents – grâce aux comptes des opérateurs.