Intervention de Joël Giraud

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et a trait à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Certains sinistrés déplorent le manque de lisibilité du fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, les critères établis par la commission interministérielle pour caractériser le caractère anormal de l’intensité des agents naturels pouvant, en l’absence de publication officielle, conduire à certaines iniquités.

Une curieuse jurisprudence de cette commission veut ainsi qu’une commune ne puisse être déclarée en état de catastrophe naturelle qu’à condition qu’un phénomène d’intensité anormale ait lieu sur son territoire, ce qui exclut toutes les conséquences, mêmes dramatiques, d’un phénomène survenu à quelques mètres des limites communales. Il en est de même si, face à un péril naturel imminent, il y a eu intervention humaine, telle qu’une purge de falaise.

J’illustrerai mon propos par un exemple récent. Un glissement de terrain majeur affectant la commune de Mizoën, en Isère, a conduit à la fermeture, sans déviation de proximité, de la route Grenoble-Briançon depuis le 10 avril. Trois communes des Hautes-Alpes, La Grave, Villar-d’Arêne et, pour partie, Le Monêtier-les-Bains, se trouvent de ce fait enclavées entre le glissement de terrain et le col du Lautaret, à près de 2100 mètres d’altitude. Les communes les plus touchées par ce glissement de terrain se trouvent de ce fait en dehors du périmètre administratif de la catastrophe naturelle. Pourtant, les entreprises dont la vie s’est arrêtée brusquement faute d’accès sont bien victimes d’un préjudice économique lourd, assurable en termes de pertes d’exploitation, mais curieusement non indemnisable en l’absence d’événement survenu sur le sol de leur commune.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, ma question sera triple. Peut-on déroger à ce principe, non établi par un texte de loi, qui limite le périmètre concerné par un état de catastrophe naturelle au territoire de la commune sur lequel ledit événement est survenu ? Dans le cas précis de la Haute Romanche, l’arrêté de catastrophe naturelle peut-il inclure les trois communes ou parties de communes enclavées à la suite d’un phénomène survenu sur le territoire de la commune limitrophe ? Enfin, en quoi une intervention humaine telle qu’une purge de falaise est-elle susceptible d’enlever à un phénomène géologique son caractère naturel ?