Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon, rapporteure :

Cet amendement vise à supprimer, dans la définition du harcèlement sexuel par le code du travail, les termes « Dans le cadre des relations de travail », qui peuvent apparaître trop restrictifs et au sujet desquels les associations nous ont fait part de leurs hésitations. Tout dépend en effet du sens qu'on leur donne : s'agit-il des relations à l'intérieur de l'entreprise uniquement, ou également des situations où la personne est à l'extérieur, chez elle, etc. ?

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