Intervention de Nathalie Appéré

Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, puisqu'il propose de mettre un peu de souplesse dans l'indispensable processus d'achèvement de la carte intercommunale et incite les élus à conclure, en bonne intelligence, des accords de gouvernance adaptés aux réalités territoriales. C'est un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012 pour remédier à certaines rigidités de la réforme territoriale adoptée en 2010. Celle-ci érigeait notamment en dogme la réduction du nombre d'élus, en dehors de toute considération locale. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet une transition entre les dispositions antérieures à la loi du 16 décembre 2010, relativement permissives, et le système plus strict devant entrer en vigueur lors du prochain renouvellement communal.

L'audition des représentants d'associations d'élus a confirmé le besoin de retrouver des marges de manoeuvre locales, notamment dans les départements n'ayant pas encore adopté de schéma départemental de coopération intercommunale. En effet, le principe d'une représentation de chaque commune, si petite soit-elle, au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération risquait de mettre à mal la représentation des communes moyennes – je pense en particulier aux communes périurbaines – : il pouvait faire qu'une commune de quelques dizaines d'habitants dispose d'un ou deux délégués, au même titre qu'une commune en comptant plusieurs milliers. L'augmentation, jusqu'à 25 %, du nombre de délégués dans le cadre d'un accord local obtenu à la majorité qualifiée, permettra au contraire une représentation plus conforme au poids démographique.

Il subsiste toutefois certaines imprécisions dans la rédaction issue du Sénat, que le travail de notre rapporteure devrait permettre de lever. Les élus locaux, impliqués dans les discussions sur la carte intercommunale, ayant besoin d'une bonne visibilité sur ce sujet, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser trop de place aux interprétations. À cet égard, les amendements de clarification proposés sont bienvenus. C'est le cas notamment de l'amendement destiné à garantir la neutralité budgétaire de la proposition de loi, quand bien même celle-ci autorise un élargissement des assemblées délibérantes et une augmentation du nombre de vice-présidents. Dans un contexte de réduction des ressources publiques, une telle préoccupation est légitime.

Toutefois, en dépit des amendements dont il fait l'objet, l'article 4 de la proposition de loi continue à poser des difficultés. D'aucuns pourraient même être tentés de le qualifier de cavalier législatif. Sans aller jusqu'à exprimer un tel doute sur la qualité du travail sénatorial, il faut bien convenir que son contenu s'éloigne de l'objet initial de la proposition de loi.

Sur le fond, on comprend l'intention : éviter que la création d'un EPCI à fiscalité propre n'entraîne systématiquement la dissolution des syndicats intercommunaux si les compétences autrefois exercées par ces derniers ne sont pas reprises par le nouvel établissement. De fait, l'achèvement de la carte intercommunale ne fait pas obstacle à la persistance de syndicats chargés de compétences précises n'ayant pas vocation à être exercées par des EPCI. Pour autant, la rédaction de l'article 4 laisse penser que relèveraient des schémas départementaux de coopération intercommunale non seulement le périmètre des EPCI, ce qui est normal, mais aussi leurs compétences, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales. Il me paraît donc nécessaire de revoir sérieusement la rédaction de l'article.