Intervention de Cécile Untermaier

Cette proposition de loi apporte en effet de la souplesse aux règles portant sur le nombre de délégués communautaires au sein d'un EPCI. Elle rend possible l'augmentation du nombre de sièges et conserve la limitation à quinze du nombre maximal de vice-présidences, calculé à partir d'un pourcentage de celui des délégués. On peut regretter qu'il ne soit pas également tenu compte de l'importance des compétences exercées par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, dans la mesure où l'exercice de certaines compétences optionnelles peut justifier pleinement une augmentation du nombre de vice-présidents. Actuellement, la situation est très contrastée d'un territoire à l'autre : certains EPCI ne comptent que deux ou trois vice-présidents, dont les indemnités n'atteignent pas le maximum autorisé, tandis que d'autres, parfois plus petites ou qui n'exercent aucune compétence optionnelle, désignent un nombre élevé de vice-présidents et leur attribuent les indemnités maximales. Une réflexion politique est donc nécessaire sur ces questions. En matière d'indemnités comme de nombre de sièges, les règles doivent être appliquées avec tact et mesure, et il n'est nullement obligatoire d'atteindre systématiquement le maximum autorisé.

Comme Mme Appéré, j'exprimerai les plus grandes réserves sur l'article 4. Outre qu'il ne trouve pas sa place dans cette proposition de loi, sa rédaction est en effet incompréhensible.