Intervention de Franck Gilard

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets avec les éco-organismes, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Aujourd’hui, les fabricants nationaux doivent prendre en charge, y compris financièrement, la collecte et le traitement des déchets issus de leurs production. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou bien de façon collective dans le cadre d’un éco-organisme. Ainsi, la contribution des producteurs auprès des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics s’élève déjà à plus de 800 millions d’euros par an.

La montée en puissance de ces filières depuis le milieu des années 1990 a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets. Toutefois, des difficultés surviennent avec certains organismes, à l’exemple de celui en charge des déchets diffus spécifiques, qui a décidé unilatéralement de suspendre la collecte dans un nombre important de déchetteries.

Cet éco-organisme semble avoir oublié que ses activités – à but non lucratif – s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général, en appui au service public de gestion des déchets. Il semble avoir oublié aussi que les collectivités locales constituent le principal canal de collecte pour que les producteurs de déchets diffus spécifiques puissent assurer leurs obligations par rapport aux produits qu’ils mettent sur le marché.

Ces arrêts de collecte, qui constituent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets, sont illégaux au regard des conventions de droit public liant l’éco-organisme aux collectivités locales.

Face à ces dysfonctionnements majeurs, nous vous demandons, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les actions qui seront engagées par votre ministère pour rappeler ces éco-organismes à leurs obligations et définir un nouveau mode de fonctionnement de cette filière, éventuellement financier, permettant aux collectivités en charge des déchets d’exécuter leur mission de service public dans des conditions acceptables.