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Intervention de Barbara Romagnan
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Il me semble au contraire qu'il s'agit d'une garantie supplémentaire et que l'on confirme ainsi la jurisprudence par la loi.
